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Conditions générales d'utilisation
Préambule
Le site Internet fh-annonces.com est la propriété de la société HYDRAUCOM.
Les termes qui suivent régissent votre consultation du site et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hydraucom/ fh annonces met à la disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces.
Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales, vous avez la possibilité de quitter le site.

 Article 1 : Acceptation des Conditions générales
En accédant à ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes informations et conditions générales d’utilisation , et reconnaissez les accepter.
Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Hydraucom/ fh annonces se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales et ce sans préavis ni indemnité quelconque.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Hydraucom/ fh annonces se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

 Article 2 : Description du service
Le service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces gratuitement durant toute la période de gratuité puis payantes par la suite. Ces petites annonces seront mises en ligne sur le site et sous réserve de validation par Hydraucom/ fh annonces.
Le service permet la consultation gratuite des annonces pour tous les utilisateurs.

 Article 3 : Dépôt des annonces
3.1 Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du service. Pour éviter toute contestation tardive, Hydraucom/ fh annonces invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2 L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraînent sa prise en compte immédiatement.
3.3 Son annonce ainsi enregistrée n'est visible par tous qu'après validation de celle-ci par Hydraucom/ fh annonces. Pour valider son annonce, l'utilisateur doit procéder au paiement du dépôt de celle ci.
3.4 Il convient à l'utilisateur de supprimer son annonce lorsque celle-ci n'est plus d'actualité. A défaut, celle ci sera supprimée par Hydraucom/ fh annonces à sa date d’expiration ou lorsque l’annonce devient sans objet.
3.5 L'annonce reste entièrement modifiable avant validation par l’équipe de Hydraucom/ fh annonces. Pendant également toute la durée de mise en ligne de son annonce et après validation, l'utilisateur peut la modifier. La modification n’est vraiment prise en compte qu’après la validation par Hydraucom/ fh annonces. L'utilisateur peut à tout moment supprimer son annonce. Toute suppression est définitive. Toutes les modifications ou suppressions d'annonces s'effectuent directement sur le site.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
HYDRAUCOM, ZAC de Belle Aire Rue Copernic BP 23 –17440 AYTRE
 Article 4 : Engagement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
    • soient exactes et véridiques.
    • n'enfreignent aucune loi ou règlement, y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère.
    • ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.
 Article 5 : Responsabilité
La visite de ce site est entièrement sous la responsabilité de l'utilisateur.
Les informations constitutives (textes, photographies…) des annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs utilisateurs ou annonceurs.
Hydraucom/ fh annonces décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. fh-annonces.com n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser Hydraucom/ fh annonces de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Hydraucom/ fh annonces contre toutes actions sur ces insertions. Il est précisé que Hydraucom/ fh annonces n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
Hydraucom/ fh annonces ne garantit pas la qualité, l’état de fonctionnement, la sûreté, la dangerosité, la licéité, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Malgré ce qui précède, Hydraucom/ fh annonces se réserve le droit de refuser purement et simplement sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Hydraucom/ fh annonces de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Hydraucom/ fh annonces si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L'internaute autorise Hydraucom/ fh annonces à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation de service.
Hydraucom/ fh annonces se réserve le droit de collecter les informations relatives à la navigation des utilisateurs afin d’identifier la provenance des attaques ou pratiques frauduleuses. Ces informations sont soumises à la loi Informatiques et Libertés.
 Article 6 : Limitation de responsabilité
Hydraucom/ fh annonces s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques habituels pour assurer la sécurité des échanges.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyen et Hydraucom/ fh annonces n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. Hydraucom/ fh annonces ne peut donc garantir que ce site ne comporte pas de bugs, d'erreurs ou de virus qui pourraient affecter l'ordinateur de l'utilisateur.
A ce titre, la responsabilité de Hydraucom/ fh annonces ne pourra être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coût, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
fh-annonces.com ne peut également garantir à l'utilisateur que l'information du site est à jour au moment de sa visite, les mises à niveau étant quotidiennes. Hydraucom/ fh annonces n'est donc responsable d'aucun préjudice que l'utilisateur pourrait subir dans le cadre de la visite du site.
Par ailleurs, la responsabilité de Hydraucom/ fh annonces ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil, articles 1641 et suivants.
 Article 7 : Tarif / Paiement
Pour le lancement du site au 18 avril 2008 l’ensemble des services proposés est totalement gratuit, et ce pour une durée de deux mois soit jusqu’au 18 juin 2008. Le dépôt de nouvelles annonces sera payant après la période de gratuité.
Les tarifs après cette période de gratuité seront les suivant :
- 10 euros pour deux mois de parution
- 15 euros pour 4 mois de parution
- 20 euros pour 6 mois.

Ce tarif sera majoré en fonction du prix de vente proposé par l'annonceur tel que suit :
De 0 à 800 €
+ 0 € TTC
De 801 à 5000 €
+ 15 € TTC
De 5001 € à 15 000 €
+ 30 € TTC
De 15 001 € à 25 000 €
+ 50 € TTC
Jusqu'à 35 000 €
+ 75 € TTC

 

 Article 8 : Propriété Intellectuelle et droits d’auteur
L'ensemble des éléments constituant le site fh-annonces.com, sont protégés par le droit d'auteur et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

« FH ANNONCES » est une marque déposée auprès de l’INPI.
Son inscription auprès de la CNIL est en cours.

Seule une consultation à titre professionnel de ce site est autorisée, à l’exclusion de toute reproduction en nombre des informations et des petites annonces présentes sur le site, de toute intégration totale ou partielle de leur contenu à un autre site internet, ou encore de toute captation des informations qu’il contient, que ce soit à des fins commerciales ou non.

Tout lien hypertexte vers d’autres sites Internet doit être préalablement autorisé par Fh Annonces, sur demande formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : hydraucom@hydraucom.com.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l'un quelconque des éléments du site ou le site lui-même, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l'autorisation expresse et préalable de Hydraucom/ fh-annonces.com

Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Hydraucom/ fh-annonces.com se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.
 Article 9 : Données personnelles
Conformément à l'article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatiques et Libertés », l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. Les informations collectées sont destinées principalement à l’usage de Hydraucom/ Fh-annonces.com. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition à des données nominatives le concernant, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à HYDRAUCOM, ZAC de Belle Aire Rue Copernic BP 23 –17440 AYTRE ou un courrier électronique à l'adresse hydraucom@hydraucom.com.
 Article 10 : Compétence juridictionnelle et loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, qui est seule applicable au présent site. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une de ses stipulations ainsi que tout litige avec un utilisateur du site, à défaut d'accord amiable entre les parties, sera porté devant les juridictions de La Rochelle.
 Article 11 : Mentions légales
Editeur du site :
HYDRAUCOM
S.A.R.L au capital de 25000 euros, immatriculée au RCS LA ROCHELLE 399 665 777 - Siège social : Rue Copernic BP 23 - ZAC de Belle Aire – 17440 AYTRE
Adresse e-mail: hydraucom@hydraucom.com
Hébergement :
Fh-annonces.com est hébergé par Platine Communication SARL, 29, allées Pierre de Ronsard - 33170 Gradignan
 

 

 

 


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